Depuis 2017 jusqu'au 31 décembre 2019, le taux d'intérêt légal était fixé à 2,00 %.
Il s'applique en matière civile aux affaires privées, entre personnes physiques comme entre personnes morales, et en matière commerciale, entre commerçants et particuliers.
Ce taux n'est donc pas applicable pour les transactions commerciales entre entreprises visées par la loi du 02 août 2002 (cf. transactions commerciales).
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