La loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique a été publiée au Moniteur Belge du 8 mai 2019 : cf. http://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-avril-2019_n2019041139.html
L’avis du Conseil d’Etat concernant l’arrêté royal fixant la nomenclature est attendu incessamment.
Pour rappel, cette loi prévoit une réduction d’impôt pour les primes d’assurances protection juridique qui répondent à un certain nombre de conditions en matière de risques couverts, de couverture minimale, de garanties et de délai d’attente.
Cette réduction d’impôt se substitue à l’exemption de taxe sur la prime d’assurance telle que prévue actuellement [1]. Le montant réduit de cette exemption (environ 13 euros) s’est en effet avéré trop limité pour faire augmenter sensiblement le nombre de contrats souscrits en matière d’assurance protection juridique. Il fallait dès lors revoir le système.
Réduction d’impôt, couvertures plus larges et plafonds plus élevés pour les assurés
La nouvelle loi remplace donc l’exonération de la taxe par une réduction d’impôt beaucoup plus avantageuse (40 % de la prime avec un plafond de 195 euros), dans certaines conditions.
Les litiges couverts par ce nouveau produit sont étendus au divorce, au secteur de la construction, au droit des obligations contractuelles, au droit du travail, au droit fiscal, au droit administratif…
Les plafonds de garanties sont plus élevés que dans la législation actuelle : 13.000€ minimum pour les litiges en matière civile et 13.500€ pour le droit pénal.
Ils peuvent cependant être réduits à 3.375€ par personne pour les divorces et 6.500€ pour le droit de la construction et le droit du travail.
La garantie couvre les honoraires des avocats, des huissiers, des experts, des conseillers techniques, des médiateurs, des arbitres et les frais de procédure et d’exécution.
Libre choix de l’avocat et honoraires
Le principe du libre choix de l’avocat pour l’assuré est maintenu.
La liberté de l’avocat de fixer ses honoraires reste entière.
Un arrêté royal à paraitre prochainement fixera toutefois des forfaits d’intervention par prestation car la garantie concernant les frais et honoraires des avocats ne sera prise en charge par l’assureur qu’à concurrence de ces montants.
Tout dépassement des montants forfaitaires sera à charge du client.
L’avocat informera clairement son client de son engagement à respecter ou non les montants par prestation fixés par le Roi et des conséquences qui y sont attachées. Il en informera également simultanément l’assureur de protection juridique du client.
Le Code Judiciaire prévoira expressément que les forfaits d’intervention en assurance protection juridique (comme en aide juridique également) ne pourront jamais être pris en considération par les tribunaux pour se prononcer sur le caractère modéré ou non des honoraires d’avocats.
Cette loi sera évaluée tous les deux ans par les Ordres Communautaires et Assuralia.
Entrée en vigueur
La loi entrera en vigueur le 1erseptembre 2019.
(cf. Editorial de la Tribune n° 154 du 20 mai 2019, note de Laurence Evrard ; http://latribune.avocats.be/dans-les-coulisses-du-parlement-belge-note-du-20-mai-2019/).
[1]Voir article 176 ², 12° du Code des droits et taxes divers et arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d’assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance prévue par l’article 173 du Code des droits et taxes divers.